Etude de Sûreté et de Sécurité Publique

Etude de Sureté et de Sécurité publiques

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Expertise et conseil en
Sûreté et Sécurité Publique

ESSP : Etude de Sûreté et de Sécurité Publique

Contenu de l'Etude de Sûreté
et de Sécurité Publique

1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du       projet et de son environnement immédiat ;

2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;

3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :

     a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;

     b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

Est soumise à l’étude de sécurité publique l’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100000 mètres carrés, lorsqu’elle est située dans une agglomération de plus de 100000 habitants au sens du recensement général de la population, et la création d’un établissement recevant du public de première catégorie.

Sur l’ensemble du territoire national y est soumis la réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un établissement recevant du public, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou à défaut du conseil départemental de prévention (CDP), et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

Décret n° 2007-1177
du 3 août 2007

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